SMPFR

Bonjour,

Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures ont été mises en place pour le régime auto-entrepreneur.

Certaines de ces dispositions vous concernent :
- vous devez effectuer systématiquement une déclaration, mensuellement ou trimestriellement, y compris en cas de chiffre d'affaires nul. Dans ce cas, vous devez indiquer « 0 » pour le montant du chiffre d’affaires. A défaut de déclaration, des pénalités seront appliquées (décret à paraître),
- vous êtes désormais redevable de la contribution à la formation professionnelle dont le taux varie en fonction de votre catégorie professionnelle. Cette contribution doit être déclarée et payée, à chaque déclaration de chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales et le cas échéant du versement pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Du fait de la mise en place de cette nouvelle contribution, les déclarations mensuelles de janvier et février 2011 ont été, à titre exceptionnel, reportées. Vous effectuerez les déclarations de janvier, février et mars en avril 2011 avec une date d’exigibilité au 30 avril.
- vous êtes, sans condition, exonéré de la cotisation foncière des entreprises, l'année de la création et les deux années suivantes,
- vous pouvez opter pour le nouveau statut EIRL, qui permet de protéger votre patrimoine personnel,
- vous ne pourrez plus bénéficier du dispositif du régime auto-entrepreneur si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres.

Pour information, les seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser, le montant du chiffre d'affaires à réaliser pour valider les trimestres de retraite, le montant du quotient familial pour opter pour le versement libératoire sur le revenu ont été revalorisés.

Pour plus d’information, reportez-vous au fichier ci-joint.

Cordialement

En savoir plus : http://www.lautoentrepreneur.fr/nouvelle_dispo.htm

Pièce jointe à visualiser sur : https://www.declaration.urssaf.fr/cgi-b ... fos-AE.pdf

le truc de la formation pro il m'a l'avait déjà taxé une fois par erreur (et remboursé), c'était 50 €

Je pense que ces changements vise à faire des auto-entrepreneurs un statut d'entreprise à temps plein plutot qu'un à-côté. Ils augmentent les seuils et mettent une taxe en plus. 50€ / trimestre (si c'est ce montant), ce ne sera pas énorme pour une activité régulière, mais pour un AE qui pratique son activité "de temps en temps", ça fait beaucoup.

"vous êtes désormais redevable de la contribution à la formation professionnelle dont le taux varie en fonction de votre catégorie professionnelle. Cette contribution doit être déclarée et payée"

Vu que c'etait un a coté... je ferme mon auto-entreprise

C'est une belle connerie.
Ce statut permettais a ceux qui font du black de travailler a nouveau legalement, mais avec cette modification, je pense certains vont refaire du travail au noir.
Comme ca tout le monde est perdant : l'entrepreneur travaille illegallement, et l'etat ne touche rien !!!

Ben moi, je me remets a travail au noir