[h2]Le malus automobile annuel 2015[/h2]
(
http://www.net-iris.fr/indices-taux/tax ... -vehicules )
En plus du malus payé lors de l'achat du véhicule polluant, un
malus annuel forfaitaire de 160 euros par véhicule - quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2 - est acquitté à chaque fin d'année pour les véhicules
immatriculés l'année précédente émettant plus de
190 g de CO2/km.
L'article 1011 ter du Code général des impôts instaure en effet une
éco-pastille annuelle recouvrée par la Direction générale des finances publiques.
La taxe d'un montant forfaitaire de 160 euros par véhicule, doit être acquittée
à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Notons que l'application de cette réforme n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les véhicules neufs ou d'occasion acquis avant le 1er janvier 2009 (date de première immatriculation antérieure au 1er janvier 2009).
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :
-> s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite de :
[*] 250 g de CO2 par km en 2009
[*] 245 g de CO2 par km en 2010
[*] 245 g de CO2 par km en 2011
[*]
190 g de CO2 par km en cas d'acquisition à compter du 1er janvier
2012 et au-delà.
-> s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)
Ne sont pas concernés par le malus annualisé :
[*]tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008 ;
[*]tous les véhicules d'occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009 ;
[*]tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers.
En gros, le malus annuel devra être payé pour un véhicule :
[*]immatriculé la première fois en France à partir du 1er janvier 2009,
[*]détenu par toutes les personnes propriétaires ou locataires (LOA ou contrat souscrit dau moins 2 ans) dun véhicule concerné au 1er janvier de lannée dimposition,
[*]dont le taux démission de CO2 est supérieur à 250 gr/km (les véhicules faisant lobjet dune réception communautaire). Ce seuil est ensuite passé à 245 gr/Km de CO2 en 2010 puis à partir de 2012 chute à 190 gr/km,
[*]dont la puissance administrative excède 16 chevaux fiscaux pour les véhicules nayant pas fait lobjet dune réception communautaire,
[*]à partir de lannée qui suit la délivrance du certificat dimmatriculation du véhicule.
http://www.fiscalite-automobile.fr/taxe-co2/
